PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Sanuk Création , inscrite à la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées atlantiques  

Siret : 50377144600047

Siège social : 38 rue poissonnerie 64100 Bayonne 

Téléphone : 05.59.42.25.50  

Et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Sanuk Création : http://www.sanukcreation.fr ci-après dénommées "l'utilisateur". 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Sanuk Création s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

OBJET 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Sanuk Création et l'utilisateur, de la passation de commande  en passant par le paiement et la livraison. 

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

LA COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier".

Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.

Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Valider ma commande".

Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.

Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Sanuk Création se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Sanuk Création se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client). 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 0559422550 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 19h.

Livraison

Les livraisons seront effectuées par la poste ou en cas de besoin par un transporteur choisi par Sanuk Création.

Le choix du mode d'acheminement et de livraison des articles incombe à Sanuk Création.

La livraison sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient exéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur , ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû quelconque évènement.  Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit formuler en cas de problème une réserve écrite lors de la livraison auprès du transporteur.

Le transport se déroulant aux risques du destinataire, vous devez contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. Vous devez formuler en cas de problème une réserve écrite lors de la livraison auprès du transporteur. En cas de manque, d'avarie, ou de réclamations éventuellles, quand aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, vous devez faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de celui-ci par écrit par lettre recommandée avec accusé de reception à la boutique Sanuk Création dans les 24 heures suivant la date de reception de la marchandise par l'acheteur.

L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter une solution. L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette cause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Passé le délai des trois jours d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de reception, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Sanuk Création se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.

LES MODALITES DE PAIEMENT

Par Chèque 

Pour les paiements par chèque, l'encaissement est réalisé à réception du chèque. En cas d'article indisponible, vous pouvez nous demander le remboursement si vous souhaitez annuler votre commande. 

Par carte bancaire

Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site par carte bancaire,. Vos coordonnées bancaires sont cryptées par le protocole de sécurisation e-transaction et sont envoyées directement à la banque. A aucun moment ou en aucun cas, nous n'avons connaissance de votre numéro de carte bancaire.  Votre achat sera débité immédiatement ou en fin de mois selon le type de carte que vous utilisez. Sanuk Création contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs. Dans le cadre des ses procédures, nos services pourront vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatif de domicile, de débit à votre nom...). Vos achats sont validés individuellement par nos services.

Par compte paypal

Le service paypal est en charge de la surveillance des fraudes pour les paiements en ligne et en est responsable. L'acheteur devra au préalable posséder un compte paypal ou en créer un au moment de la commande. En aucun cas paypal ne communiquera à Sanuk Création les coordonnées de compte bancaire de l'acheteur.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage)

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de www.sanukcreation.fr et documents de vente. 

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de votre colis pour vous rétracter, quel qu'en soit le motif (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande). Indépendamment de ce droit de rétractation, si un bijou  ne correspond pas à votre attente, vous bénéficiez de 15 jours à compter de la date de réception du produit pour nous le retourner en vue d'un échange.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. L'article à reprendre doit être intact et complet. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande

Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à Sanuk Création – 38 rue poissonnerie 64100 Bayonne, accompagné de votre facture, avec vos instructions précises. Les frais et risques du transport étant à la charge du client, nous vous conseillons de retourner votre article de préférence en recommandé. 

Les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation seront échangés ou remboursés (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande).

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Sanuk Création et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

LES GARANTIES 

Certains de la qualité de nos modèles, nous vous faisons bénéficier par ailleurs sans supplément de prix, d'une garantie commerciale de 1 an, à compter de la réception du produit chez vous. En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de retourner votre article accompagné de votre facture avec vos instructions précises. Nous interviendrons gratuitement. Nous n'accusons pas réception de votre envoi. Les modèles sous garantie vous sont retournés sous quinze jours.

La garantie de 1 an s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement (pertes de pierres, de perles ou tout autre matière, écrasement des mailles creuses) et les casses résultant d'une circonstance accidentelle.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, vous disposez de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de la délivrance (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation), dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est aussi tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. 

Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation).

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation). L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la Consommation). 

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil).

Pour l'exercice du droit de rétractation et l'application des garanties, vous pouvez nous envoyer un e-mail à sanuk.creation@gmail.com, nous téléphoner au 0559422550(prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou nous écrire à Sanuk Création  38 rue Poissonnerie 64100 Bayonne.

SERVICE APRES VENTE  

Chez Sanuk Création, des professionnels qualifiés sont à votre disposition pour réaliser une révision ou une réparation.

L'intervention est gratuite pendant la période de garantie contractuelle et s'applique selon les modalités de garanties et de retour définies ci-dessus. 

Si l'article sous garantie s'avère difficilement réparable, Sanuk  Création s'engage à le remplacer contre un article similaire de valeur équivalente.

Si l'intervention nécessite une immobilisation d'au moins 7 jours, la période de garantie contractuelle sera prorogée d'autant. 

Les pièces détachées nécessaires à l'utilisation du bien seront principalement disponibles pendant toute la durée de garantie contractée.

Pour tout renseignement relatif à une réparation sous garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail à sanuk.creation@gmail.com, nous téléphoner au 0559422550 (prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou nous écrire à  Sanuk Création  38 rue Poissonnerie 64100 Bayonne.

Notre Service Après-vente intervient également après le terme de la garantie commerciale. Retournez-nous votre article avec sa facture, en précisant la nature de la réparation. Un devis gratuit vous sera établi sur simple demande à réception par nos soins de votre article. 

Nos interventions sont garanties un an (pièces et main d'œuvre) dans la limite d'une utilisation normale. 

Pour tout renseignement relatif à une réparation hors garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail à sanuk.creation@gmail.com, nous téléphoner au 0559422550 (prix d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine) ou nous écrire à  Sanuk Création  38 rue Poissonnerie 64100 Bayonne.

SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à nous contacter au 0559255968.

RESPONSABILITE

La société Sanuk Création a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultats . 

Ainsi Sanuk Création s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Sanuk Création. En revanche, la responsabilité de Sanuk Création ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Sanuk Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

DONNEES NOMINATIVES

En indiquant à Sanuk Création, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande, il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Sanuk Création,

* directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles.

Perles de Lune met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Loi applicable et juridiction 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé). 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun des documents provenant du site Sanuk Création ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Sanuk Création.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de Sanuk Création, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Sanuk Création. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Sanuk Création et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. 

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Sanuk Création. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Sanuk Création. 

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sanuk Création dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.